J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BCFL0755707V


Des concours sont organisés au titre de l'année 2008 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1. Concours externe :

Etre titulaire au 1er janvier 2008 :

- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;

- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

2. Concours interne :

- être fonctionnaire ou agent non titulaire de niveau de la catégorie B ou d'un niveau supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière justifiant au 1er janvier 2008 de quatre ans au moins de services publics.

Disposition commune aux concours externe et interne :

Le statut particulier des inspecteurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.

Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Date des épreuves


Les épreuves écrites auront lieu du 15 au 18 octobre 2007.


IV. - Date limite de dépôt des candidatures


La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 août 2007.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2007.


V. - Inscription


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VI. - Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996).


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier - concours et métiers - inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.